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Réglementation
- LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile
- Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
- Circulaire du 28/02/2005relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des SSIAD